Rapprochement entre une association loi 1901 et une SAS dans le cadre de la création d’un centre de santé : Késako ?

L’article L6223-1 du Code de la santé publique impose la constitution et la gestion du centre de santé via un organisme à but non lucratif. Ainsi, excepté le cas des centres de santé municipaux ou mutualistes, les porteurs de projet se doivent de constituer le centre de santé par le biais d’une association de loi 1901. Qu’il s’agisse d’un centre dentaire, d’un centre ophtalmologique ou d’un centre pluridisciplinaire.

Or, ce statut associatif n’est pas toujours bien appréhendé par les banquiers lorsqu’il s’agit d’octroyer les financements liés aux investissements en matière d’aménagement du plateau technique.

En effet, les banques se montrent peu enclines à accorder un emprunt à des associations fraîchement constituées et dépourvues de patrimoine. En conséquence, les porteurs de projets sont contraints de trouver un mode de financement alternatif. C’est la raison pour laquelle ils font porter les engagements financiers par une société commerciale ad’hoc (le plus souvent une SAS), dont les différentes missions sont les suivantes :

• se substituer à l'association loi 1901 pour réaliser l'ensemble des investissements nécessaires à l'installation du centre de santé (local, aménagement du local, équipement technique, honoraires de conseil, etc.) ;
• prendre à sa charge l'ensemble des frais de structures relatifs à la mise à disposition du local d'exercice (électricité, eau, télécommunication, entretien, logiciel et maintenance informatique, etc.) ;
• assister le centre de santé sur le volet administratif en gérant la relation avec les fournisseurs (distributeur d’équipements, laboratoires de prothèses, distributeurs de consommables, contrats de maintenance informatique, etc.) mais aussi les relations avec les organismes d'assurance maladie obligatoire et mutuelle.

Pour ne pas s’exposer à des risques d’ordre financiers ou fiscaux, il convient de baliser les relations entre les deux structures, par le moyen de conventions de refacturation minutieusement rédigées. Ces conventions doivent en outre prévoir des  prestations effectives et garantir une indépendance entre les deux entités.

L’équipe de Mon Projet Santé a développé une expertise importante en matière de structuration des relations entre le centre de santé et la société commercial ad’hoc. Pour plus d’informations n’hésitez pas à nous contacter au 01 88 24 83 26.