Contenu du projet de santé et du règlement de fonctionnement transmis à l’ARS en vue de l’obtention du numéro FINESS

Après avoir créé l’association de loi 1901 gestionnaire du centre dentaire ou ophtalmologique, il faut transmettre à l’ARS un dossier contenant entre autre le projet de santé et le règlement de fonctionnement du futur établissement.

Ce n’est que lorsque l’ARS accuse réception de cette déclaration et procède à l’immatriculation du centre de santé au répertoire FINESS, que l’association peut se prévaloir du statut de « centre de santé » et signer le conventionnement avec la sécurité sociale.

Les délais d’instruction du dossier transmis à l’ARS peut être plus ou moins longs selon la région et le contexte. Ainsi pour optimiser ce délai, il convient d’être extrêmement précis quant aux informations à renseigner au sein de ces documents pour éviter de recevoir des demandes complémentaires de la part du service qui instruit le dossier.

• Le projet de santé

Les informations à renseigner au sein du projet de santé sont réglementées. Il s’agit notamment de présenter en détail :
un diagnostic des besoins du territoire d’implantation, l’offre de soins et les activités du centre pour pallier à ces besoins. Par
ailleurs, la conformité de l’établissement aux normes d’accessibilité doit y être documentée.

• Le règlement de fonctionnement

Il s’agit notamment de présenter en détail les règles et protocoles en matière d’hygiène et de sécurité des soins pour la protection du patient et du personnel soignant. Par ailleurs, ce document permet de s’assurer du respect des obligations d’informations : plaquette des tarifs pratiqués au sein du centre ou autres affichages obligatoires.

Notre équipe est amenée à transmettre tous les mois un certain nombre de dossiers de création de centres de soins
dentaires, ophtalmologiques ou polyvalents à l’ARS. Notre expertise en la matière permet de réduire le temps
d’instruction du dossier.

Pour plus d’informations n’hésitez pas à nous contacter au 01 88 24 83 26